MOT Guide de l’exposant > www.tendancesmaison.com Tendances maison 2009 Eurexpo Lyon, France 3-11 octobre 2009 RèGlemenT du salon aRTicle 1 - ReGlemenT GeneRal F.F.s.F. Le règlement général des foires et salons, membres de la F.F.S.F., approuvé par le Ministère chargé du commerce (Arrêté du 07/04/1970, Article 1 Alinéa 8) est applicable aux exposants sous réserve des dispositions complémentaires prévues dans le présent règlement. aRTicle 2 - souscRiPTion de la ReseRVaTion d’esPace Les réservations d’espace sont souscrites sur des formulai- res spéciaux. Elles sont complétées et signées par les ex- posants eux-mêmes. Quand la réservation d’espace émane d’une société, mention est faite de sa forme juridique, de son capital et de son siège social. Elle est signée par celui ou ceux des administrateurs, gérants, associés ou person- nes ayant la signature sociale. Dans ce cas, un accusé de réception commercial sera adressé à l’exposant par SEPELCOM. La réception de la réservation d’espace par SEPELCOM implique que l’exposant a eu connaissance du présent rè- glement, du Règlement Intérieur de EUREXPO et les ac- cepte sans réserve, ainsi que les dispositions du cahier des charges de sécurité le concernant et les prescriptions de anticipée sans que les exposants puissent réclamer une in- droit public applicables aux manifestations organisées en demnité. France. Si le salon n’avait pas lieu pour cas de force majeure ou Elle implique également l’acceptation de toute disposition cause indépendante de la volonté de SEPELCOM, les som- nouvelle que SEPELCOM lui signifierait, même verbale- mes versées par les exposants leur seraient remboursées ment, si les circonstances ou l’intérêt de la manifestation l’exigent. aRTicle 3 - sTands mulTiPles, sTands en commun (coPaRTiciPaTion) Toute société qui participe au salon, sur le stand d’une firme exposante, même de façon ponctuelle, doit officiali- ser sa présence au salon, en remplissant une réservation d’espace. Un droit d’inscription et les frais d’assurance lui seront facturés. Cette réservation d’espace offrira tous les avantages inhé- rents à un exposant reconnu (inscription au guide, assu- rance...). En outre, ce coparticipant devra se conformer à l’obligation de laisser sur son stand son matériel pendant toute la durée du salon, aucune sortie de matériel n’étant admise. aRTicle 4 - condiTions d’admission SEPELCOM, assistée éventuellement du Comité du Salon, se réserve le droit d’apprécier la qualification des candi- dats-exposants en conformité avec les dispositions de l’Ar- SEPELCOM. rêté Ministériel du 07/04/1970 (Article 1). Toute infraction quelconque au présent règlement, comme Cette qualification est définie à l’Article 29 du présent rè- à toute autre disposition visée ci-dessus et à toute autre qui glement. s’imposerait légalement à l’exposant, pourra entraîner l’ex- aRTicle 5 - conTRole des ReseRVaTions - admissions sans aucune indemnité, ni remboursement des sommes ou ReFus Les réservations sont reçues et enregistrées par SEPEL- COM sous réserve d’examen. SEPELCOM statue à toute époque sur les refus ou les admissions sans recours et sans être obligée de donner les motifs de ses décisions. L’exposant refusé ne pourra se prévaloir du fait qu’il a été admis aux salons précédents, pas plus qu’il ne pourra ar- guer que son adhésion a été sollicitée par SEPELCOM. Il ne pourra pas non plus invoquer, comme constituant la preuve de son admission, la correspondance échangée entre lui et SEPELCOM ou l’encaissement du prix correspondant aux prestations commandées, ou encore la publication de son nom sur une liste quelconque. L’admission est prononcée par une notification officielle de SEPELCOM. Elle devient alors pour le souscripteur de la ré- servation d’espace, définitive et irrévocable. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du souscripteur, pos- térieure à l’enregistrement de la réservation d’espace, celle-ci sera considérée comme caduque, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 37 de la loi du 25 sa réservation d’espace et acceptés par SEPELCOM comme Janvier 1985. répondant à la nomenclature du salon. Il ne peut faire de SEPELCOM pourra décider du maintien de la réservation publicité sous quelque forme que ce soit pour des firmes d’espace, sous réserve de sa confirmation expresse par le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce, à la condition que la continuation de l’activité soit ordonnée pour une durée suffisante pour justifier sa participation et le respect des engagements qu’il y aurait pris. Le rejet de l’exposant ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des som- mes versées à SEPELCOM à l’exclusion des frais d’ouver- ture de dossier qui lui resteront acquis. Les conséquences d’une défection sont définies à l’Article 25 du présent règlement. Ne peuvent être admises à exposer au salon que les entre- prises et associations régulièrement constituées, ayant au moins un an d’existence à l’ouverture du salon et dont les activités ont un rapport étroit avec la nomenclature dudit salon. aRTicle 6 - daTe eT duRee SEPELCOM, organisateur du salon, se réserve à tout mo- ment le droit de modifier sa date d’ouverture ou sa durée, de décider sa prolongation, son ajournement ou sa fermeture sous déduction de leur part proportionnelle aux frais de sa préparation. aRTicle 7 - oBliGaTions de l’eXPosanT Le fait de signer une adhésion entraîne l’obligation d’occu- per le stand ou l’emplacement attribué ainsi que de laisser celui-ci installé jusqu’à la clôture du salon. Il est formel- lement interdit aux exposants de procéder à l’emballage ou à l’enlèvement de leurs échantillons avant la clôture du salon. D’une manière générale, l’exposant doit se conformer stric- tement aux réglementations en vigueur, ainsi qu’à toute autre réglementation qui lui serait ajoutée ou substituée et notamment la réglementation en matière de sous-traitance, d’hygiène, de sécurité et travail clandestin. La réservation d’espace emporte soumission aux dispo- sitions du présent règlement, du Règlement Intérieur de EUREXPO et des règlements spéciaux figurant dans le “Guide de l’Exposant”, ainsi qu’aux mesures d’ordre et de police qui seraient prescrites tant par les autorités que par clusion immédiate, temporaire ou définitive de l’exposant versées, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour SEPELCOM. SEPELCOM décline toute responsabilité sur les conséquen- ces dues à l’inobservation du présent règlement et de la ré- glementation générale. aRTicle 8 - classiFicaTion Les exposants sont groupés par catégories professionnelles par SEPELCOM. Ils sont tenus d’être présents dans le salon auquel les échantillons de leur catégorie professionnelle les ratta- chent. Ils ne peuvent exposer que les produits pour lesquels ils ont fait leur demande. Ils ne peuvent distribuer que des catalogues et prospectus exclusivement relatifs aux objets qu’ils exposent. aRTicle 9 - ecHanTillons admis L’exposant expose sous son nom ou sa raison sociale. Il ne peut présenter sur son emplacement, sous peine d’exclu- sion, que les matériels, produits ou services énumérés dans Guide de l’exposant > www.tendancesmaison.com Tendances maison 2009 Eurexpo Lyon, France 3-11 octobre 2009 RèGlemenT du salon non-exposantes ou pour les produits de ces firmes qu’à la professionnels dans l’enceinte du salon pourront être ad- condition d’y avoir été expressément autorisé par ces fir- mis, sur autorisation écrite de SEPELCOM. mes. A cet effet, il devra produire, à l’occasion de l’envoi à Une épreuve ou une copie des supports devra être remise SEPELCOM de la réservation d’espace, l’attestation spécifi- à SEPELCOM dans les quinze jours suivant la fermeture du que qui lui a été adressée. salon. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment. Il appartient à l’exposant de prendre toutes les dispositions La réalisation de photographies, films, vidéo et bandes-son pour que ses colis lui soient livrés en temps utile. La renon- par les visiteurs pourra être interdite par SEPELCOM. ciation à tout recours contre SEPELCOM dont il est ques- La prise de vue de certains objets dans les stands peut être tion à l’Article 26 du présent règlement s’étend à toutes les interdite à la demande et à la diligence des exposants. conséquences pouvant résulter d’un retard à ce sujet. SEPELCOM décline toute responsabilité quant à d’éventuel- aRTicle 10 - ecHanTillons inTeRdiTs ses de vue, même autorisées. Les matières explosives, les produits détonants et en gé- L’exposant autorise SEPELCOM à utiliser toutes prises de néral toutes les matières dangereuses ou nuisibles ne sont vue représentant son stand, en ce compris toutes repré- pas admis. L’exposant qui les aurait amenés dans son stand sentations de ses marques, logos et produits, effectuées au serait contraint de les enlever sans délai, après première cours du salon, pour sa propre promotion exclusivement, mise en demeure, faute de quoi SEPELCOM procéderait et ce quel qu’en soit le support (en ce inclus les sites web elle-même à cet enlèvement et ce, aux risques et périls de exploités par SEPELCOM). Cette autorisation, valable pour l’exposant, sans préjudice des poursuites qui pourraient lui une durée de 5 ans ne concerne que les utilisations dites être intentées. de communication internes, brochures promotionnelles et L’installation ou le fonctionnement de tout objet et appa- dossier de presse SEPELCOM. L’exposant renonce à toute reil susceptibles de gêner de quelque façon que ce soit les rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation de autres exposants ou SEPELCOM sont rigoureusement inter- la communication de SEPELCOM. Les éventuels commen- dits. taires ou légendes accompagnant la reproduction ou la re- aRTicle 11 - inTeRdicTion de cession ToTale ou à son image et/ou à sa réputation. PaRTielle Le stand ou l’emplacement attribué doit être occupé par son titulaire, la cession de tout ou partie de stand ou emplace- ment sous une forme quelconque est formellement inter- dite sous peine de fermeture immédiate du stand. aRTicle 12 - PRosPecTus, HauT-PaRleuRs, RacolaGe La distribution de prospectus ne peut être faite qu’à l’inté- rieur des stands ou des emplacements réservés par chaque exposant. Le racolage et la publicité par haut-parleur, de quelque fa- çon qu’ils soient pratiqués, sont rigoureusement prohibés. Les annonces sonores du salon sont réservées aux informa- tions de service intéressant les exposants et les visiteurs. Les annonces publicitaires ou à caractère personnel ne sont pas admises. Préalablement à l’ouverture du salon, les exposants dé- sirant diffuser sur leurs stands ou emplacements des oeuvres musicales par quelque moyen que ce soit (bandes magnétiques, disques, radio, vidéogrammes, films, musi- ciens, chanteurs, etc.) devront obtenir auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musi- que)-14, avenue Georges Pompidou-BP 3178- 69212 LYON CEDEX 03-Tél.: 04 72 33 04 67, l’autorisation écrite légale que SEPELCOM pourra leur réclamer. aRTicle 13 - enseiGnes, aFFicHes Il est interdit de placer des enseignes ou panneaux publici- Tion de Jouissance taires à l’extérieur des stands en d’autres points que ceux Les exposants prennent les stands ou emplacements attri- réservés à cet usage et qui sont indiqués sur les dessins bués dans l’état où ils se trouvent et doivent les maintenir envoyés aux exposants sur leur demande. dans le même état. Toute modification (aspect extérieur, Les placards ou affiches posés à l’intérieur du stand et visi- numérotation, hauteur des structures livrées...) des stands bles de l’extérieur devront porter le visa de SEPELCOM qui est rigoureusement prohibée. Les exposants sont respon- pourra les refuser si ces placards ou affiches présentaient sables des dommages causés par leur installation aux ma- des inconvénients pour le bon ordre ou la bonne tenue du tériels, aux bâtiments, aux arbres ou au sol occupé par eux salon ou encore étaient en contradiction avec le caractère et doivent supporter les dépenses des travaux de réfection. même ou le but du salon. La même consigne s’applique aux L’aménagement et l’équipement des stands par les expo- panneaux publicitaires mis à la disposition des exposants sants doivent être réalisés conformément aux règles figu- dans l’enceinte du salon. rant dans le “Guide de l’Exposant”, tenant notamment à la En cas d’infraction, SEPELCOM fera enlever aux frais, ris- configuration des lieux et à l’application des dispositions du ques et périls de l’exposant et sans aucune mise en demeu- cahier des charges de sécurité. re préalable, les panneaux, enseignes ou affiches quelcon- Les exposants situés en extérieur sont tenus de soumettre ques apposés au mépris du présent règlement. à SEPELCOM les plans des constructions qu’ils voudraient L’exposant s’engage à respecter les dispositions de la loi faire édifier sur leurs emplacements. n°91-32 du 10 Janvier 1991 relative à la lutte contre le taba- Si, par suite d’un événement fortuit ou indépendant de sa gisme et l’alcoolisme. volonté, SEPELCOM était empêchée de livrer l’emplacement aRTicle 14 - PHoToGRaPHies - Films - Bandes-son autre indemnité qu’au remboursement du prix de sa par- Les photographies, films vidéo, bandes-son réalisés par des ticipation dans les conditions prévues à l’Article 6 paraphe les réclamations ou plaintes de quiconque relatives aux pri- présentation de prises de vue ne devront pas porter atteinte aRTicle 15 - Tenue des sTands La tenue des stands doit être impeccable. Les emballages en vrac, les objets ne servant pas à la présentation du stand, le vestiaire du personnel doivent être mis à l’abri des re- gards des visiteurs. Le stand devra être occupé en permanence pendant les heures d’ouverture par une personne compétente. Les exposants ne dégarniront pas leur stand et ne retire- ront aucun de leurs articles avant la fin de la manifestation, même en cas de prolongation de celle-ci. Il est interdit de laisser les objets exposés recouverts pen- dant les heures d’ouverture de la manifestation, les housses utilisées pour la nuit ne doivent pas être vues des visiteurs, mais rangées à l’intérieur des stands à l’abri des regards. SEPELCOM se réserve le droit de retirer ce qui recouvrirait les objets en infraction aux règlements de sécurité sans pouvoir être rendue, en aucune façon, responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter. Toute personne employée à la manifestation par les expo- sants devra être correctement habillée, toujours courtoise et d’une parfaite tenue. Elle n’interpellera ni n’ennuiera en aucune façon les visiteurs ou les autres exposants. L’expo- sant, ou son préposé, ne pourra se promener ou rester dans une allée. aRTicle 16 - modiFicaTion des sTands, deGaTs, PRiVa- concédé à un exposant, ce dernier n’aurait droit à aucune Guide de l’exposant > www.tendancesmaison.com Tendances maison 2009 Eurexpo Lyon, France 3-11 octobre 2009 RèGlemenT du salon 2 du présent règlement. Toutefois, aucun remboursement SEPELCOM décline expressément toute responsabilité au ne serait dû si l’exposant avait été mis par SEPELCOM en sujet des objets et matériels laissés en place au-delà du possession d’un autre emplacement. délai fixé ci-dessus. aRTicle 17 - enTRePRises aGReees d’office et à toute époque, aux frais, risques et périls de l’ex- Les entreprise agréées par SEPELCOM sont seules habili- posant, le tout sans préjudice de tout dommage et intérêt en tées à effectuer les travaux et fournitures de matériels dans cas de sinistre causé par lesdits objets et matériels. le cadre du salon. L’exposant devra prendre soin du matériel mis à sa dispo- sition, sous peine de supporter le coût du remplacement du matériel détérioré. Les installations sont exécutées conformément au règle- ment de sécurité (cf. Arrêté du 18/11/87 J.O. du 14/01/88). Les entreprises de décoration intérieure des stands n’ont pas qualité pour traiter ni exécuter les installations électri- ques de leurs clients exposant au salon. aRTicle 18 - disTRiBuTion de Fluides eT d’eneRGie SEPELCOM, tributaire des compagnies et sociétés conces- sionnaires de la distribution des fluides et d’énergie, décline toute responsabilité en cas d’interruption de leur distribu- tion quelle qu’en soit la durée. aRTicle 19 - eliminaTion des decHeTs Les nouvelles directives européennes en matière de tri et d’élimination des déchets, leur inévitable généralisation à tous les secteurs d’activité, imposent à SEPELCOM de se conformer aux réglementations qui les régissent. Aussi, SEPELCOM se réserve le droit de répercuter tout ou une partie des charges, taxes et contraintes qu’elles génèrent. SEPELCOM s’engage également à sensibiliser les exposants à l’intérêt qu’ils ont à gérer leur production de déchets. aRTicle 20 - HoRaiRes - acces eT ciRculaTion Les stands sont accessibles aux exposants et aux visiteurs aux jours et heures précisés sur le “Guide de l’Exposant”. Le courant électrique sera interrompu et la circulation à l’intérieur des halls formellement interdite aux exposants après la fermeture du salon, le site étant totalement fermé 30 minutes plus tard. L’exposant devra se conformer aux conditions d’accès et de circulation aux locaux et espaces extérieurs du Parc défi- nies dans le Règlement Intérieur de EUREXPO. aRTicle 21 - PaRKinG La location des places de stationnement s’opère au moyen d’un formulaire spécial contenu dans le “Guide de l’Exposant”. Les cartes devront obligatoirement être apposées de ma- nière apparente derrière le pare-brise. Le stationnement est autorisé dans tous les parkings une heure avant l’ouver- ture du salon et une heure après sa fermeture. En dehors des heures précisées ci-dessus, le stationnement des véhicules dans les parkings est interdit. Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétai- res des véhicules, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage. En aucun cas, il ne pourra être délivré de duplicata de carte de parking. aRTicle 22 - Guide du salon SEPELCOM éditera, dans la mesure où les circonstances le lui permettront, un guide à même de répondre aux besoins des exposants, des acheteurs et des visiteurs. naux de Lyon, seuls compétents de convention expresse aRTicle 23 - sTands de ResTauRaTion Tout exposant exerçant une activité de restauration doit se conformer à la réglementation définie par l’Arrêté du 26/09/80 lui faisant obligation d’une déclaration auprès de la direction des services vétérinaires de la Seine, ces der- niers ayant droit de visite sur le salon. aRTicle 24 - liBeRaTion des emPlacemenTs Tous les exposants doivent enlever leurs échantillons et cants vendent uniquement à des marchands revendeurs agencements après la clôture du salon dans un délai maxi- des articles fabriqués sous leur marque, d’après leurs mo- mum de deux jours. dèles ou leurs "dessins SEPELCOM se réserve le droit de faire débarrasser le stand aRTicle 25 - annulaTion - deFauT d’occuPaTion - Re- ducTion de suRFace Toute annulation de contrat de participation ou réduction de surface ouvrira à SEPELCOM le droit de facturer une indem- nité de résiliation égale à l’intégralité de la surface réservée par contrat et des prestations commandées. Les stands ou emplacements non utilisés à 12 heures la veille de l’ouverture du salon seront réputés ne pas devoir être occupés et SEPELCOM pourra, de convention expresse, en disposer à son gré. Les sommes versées à titre de location resteront acquises à SEPELCOM. aRTicle 26 - assuRance oBliGaToiRe Les exposants sont tenus de souscrire à leurs frais auprès des assureurs des polices collectives, établie pour leur compte et agréée par SEPELCOM, une assurance indivi- duelle “Tous Risques Expositions” couvrant leurs risques d’incendie, de vol ou autres relatifs à leurs échantillons et à leurs accessoires (agencements, matériel d’installation, emballages), garantis si inventaire fournis à l’ouverture du salon, ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile. SEPEL- COM renonce en cas de sinistre à tout recours contre les exposants et leurs préposés (cas de malveillance exceptée) " tout exposant (ainsi que ses assureurs), par le seul fait de sa participation, abandonne également tout recours contre SEPELCOM et autres exposants. En cas de malveillance, le recours devra s’exercer uniquement contre l’auteur du si- nistre. SEPELCOM décline toute responsabilité au sujet des pertes, avaries et tout autre dommage quelconque pouvant survenir aux objets et matériels d’expositions pour quelque cause que ce soit. Pour les conditions, notamment : taux, garanties, durées, exclusions, inventaires, réglementations et formalités, se référer au règlement spécial des assurances inséré dans le “Guide de l’Exposant”. aRTicle 27 - nuisances de l’enViRonnemenT D’autre part, en raison du caractère personnel de l’accord le liant à SEPELCOM, l’exposant se doit d’avoir une attitude conforme aux intérêts généraux du salon, notamment à l’égard des visiteurs et des autres participants. A ce titre, il s’engage en cas de litige ou de contestation avec SEPEL- COM ou autres exposants, à ne rien faire qui puisse nuire au bon déroulement du salon. Toute attitude nuisible au bon déroulement du salon et toute infraction aux dispositions du présent règlement, pourront entraîner, à l’initiative de SEPELCOM, l’exclusion immédiate du contrevenant dans les conditions prévues à l’Article 61.3 du règlement général approuvé par l’Arrêté du 07/04/1970. aRTicle 28 - aTTRiBuTion de JuRidicTion Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les exposants et SEPELCOM seront portées devant les tribu- entre les parties. Les traites, acceptations de règlement n’opèrent ni nova- tion, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. La loi applicable est la loi française. aRTicle 29 - QualiTe d’eXPosanT Sont admis en priorité au Salon , en qualité d’Exposants : a) les Producteurs ou "Fabricants b) ceux qui, sans être directement Producteurs ou Fabri- Guide de l’exposant > www.tendancesmaison.com Tendances maison 2009 Eurexpo Lyon, France 3-11 octobre 2009 RèGlemenT du salon c) les Syndicats, Coopératives ou Etablissements "Publics règlement. Cette opération d’échange successif de chèques d) les Importateurs ou Agents de Fabriques considérés com- me les intermédiaires nécessaires entre les Producteurs ou Fabricants et la clientèle, étant entendu qu’à l’appui de leur Dossier d’Inscription, ils sont tenus de remettre une «Attes- tation» de marques ou de modèles signée par chacune des firmes dont les fabrications seront exposées. Des formulai- res spéciaux sont à réclamer à l’Organisateur. aRTicle 30 - PaiemenT • Un dossier d’inscription retourné sans acompte ne pourra être enregistré. • Une commande de prestations techniques ne pourra être enregistrée que si toutes les factures antérieures sont inté- gralement soldées. • Une commande de prestations techniques ne pourra être livrée à un exposant n’ayant pas régularisé son solde. Le paiement s’effectuera comme suit : • Acompte à joindre obligatoirement au dossier d’inscrip- tion. Règlement de cet Acompte par traite avant 30/04/2009. Un dossier d’inscription retourné sans Acompte ne pourra être enregistré. • Solde dû au 30/06/2009 au plus tard. Règlement de ce Solde par chèque ou par traite jointe à la facture. Un dossier d’inscription retourné après cette date doit être réglé par chèque uniquement et en totalité lors de l’inscrip- tion. • Pour les Exposants Etrangers, le règlement est à effectuer obligatoirement par virement sur notre compte internatio- nal (Banque Populaire Loire et Lyonnais, 141 rue Garibaldi - 69003 Lyon : Banque : 13907 - Guichet : 00000 - N° de Compte 00 200 164 885 - clef 41 - IBAN : FR 76 1390 7000 0000 2001 6488 541 BIC/SWIFT CCBP FRPP LYO). • Cet acompte reste définitivement acquis à l’Organisateur en cas de défaillance de l’Exposant. Dans tous les cas, les dispositions de l’Article 5 du présent Règlement restent applicables jusqu’à notification par l’Or- ganisateur du classement définitif. A défaut de règlement à l’échéance, l’Organisateur pourra considérer sans autre formalité l’adhésion comme résiliée et reprendre la libre disposition des emplacements concé- dés sans préjudice de l’exercice de ses autres droits. De convention expresse et sauf report accordé par l’Organi- sateur, ce défaut de paiement d’une seule échéance entraî- nera, quel que soit le mode de règlement prévu, l’exigibilité de plein droit de l’intégralité des sommes restant dues et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indem- nité égale à 15 % des sommes impayées outre les frais judi- ciaires et intérêts légaux. aRTicle 31 - VenTe auX PaRTiculieRs, VenTe a emPoR- TeR eT deGusTaTion L’exposant devra se conformer à la réglementation en vi- gueur relative à la vente aux consommateurs, ainsi qu’à toute réglementation qui viendrait s’y ajouter ou s’y subs- tituer. La vente et les prises de commandes sont autorisées pen- dant le salon sous réserve du respect des règles établies par la réglementation en cours (cf. Article 1 paragraphe 2 de l’Arrêté du 07/04/1970). La sortie du matériel acheté ne sera autorisée qu’aux visiteurs munis d’une facture établie en bonne et due forme par l’exposant vendeur. Tous les exposants pratiquant cette vente doivent tenir un inventaire des entrées et des sorties de marchandises. Sous peine de non-garantie, chaque exposant doit être en mesure de présenter à tout moment son livre d’inventaire à l’expert. Seules sont interdites les ventes “à la criée”, les ventes di- tes “en boule de neige” et les ventes “à la postiche” Cette dernière se caractérise, dans un premier temps, par la remise d’un produit à un consommateur contre tout moyen de paiement. Dans un second temps, ce même vendeur pro- pose au même consommateur un nouveau produit en sus du premier et le tout pour un prix supérieur. Et il restitue la somme payée dans un premier temps, contre un nouveau appartenant à l’exposant. (ou de tout autre moyen de paiement) se réalise autant de fois que des produits nouveaux s’ajoutent aux anciens. Par ce procédé, le consommateur se trouve inconsciemment conduit à engager des dépenses importantes qu’il n’avait pas initialement l’intention de réaliser en venant au salon. En conséquence, tout exposant, qui, en violation du présent règlement aurait recours à la technique de la “vente posti- che” telle que décrite ci-dessus ou s’y apparentant, s’expo- serait aux sanctions suivantes et immédiates : - coupure d’électricité, - fermeture de son stand, - expulsion du salon, - condamnation à des dommages et intérêts, sans préjudice d’un éventuel appel en garantie de l’expo- sant en cas de mise en jeu de la responsabilité de SEPEL- COM par un consommateur ou un représentant de celui-ci, victime d’une telle pratique. La dégustation payante de produits alimentaires ou de bois- sons doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite à SEPELCOM. L’autorisation de la dégustation payante en- traîne pour l’exposant l’obligation de se soumettre à la ré- glementation particulière s’y rapportant. aRTicle 32 - aFFicHaGe des PRiX L’exposant doit se conformer à l’Article 28 de l’Ordonnance n°86-1243 du 01/12/86 relative à la liberté des prix et de la concurrence et par ailleurs, à l’Arrêté du 03/12/87 relatif à l’information du consommateur sur les prix. aRTicle 33 - ciRculaTion des alcools L’exposant soumis à la réglementation des contributions indirectes devra, de son propre chef, accomplir les démar- ches qui lui incombent en matière de licence temporaire et acquits-à-caution, la recette locale des impôts étant celle du Bureau des Douanes : 41, avenue Condorcet - 69603 Villeurbanne Cedex Pendant le cours du salon, l’administration des contribu- tions indirectes a droit de visite sur les stands. aRTicle 34 - aPPlicaTion du ReGlemenT Les exposants, en signant leur demande, acceptent les prescriptions des règlements de la manifestation et toute disposition nouvelle qui pourra être imposée par les cir- constances et adoptée dans l’intérêt de la manifestation par SEPELCOM qui se réserve le droit de les leur signifier même verbalement. Toute infraction aux dispositions du présent règlement et au Règlement Intérieur édicté par SEPELCOM peut entraîner l’exclusion de l’exposant contrevenant et ce, à la seule vo- lonté de SEPELCOM, même sans mise en demeure. Il en est ainsi en particulier pour le défaut d’assurance, la non- conformité de l’agencement, le non-respect des règles de sécurité, la non-occupation du stand, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans la demande d’admission, etc. Une indemnité est alors due par l’exposant à titre de dom- mages et intérêts en réparation des dommages moraux ou matériels subis par la manifestation. Cette indemnité est au moins égale au montant de la participation qui reste acquis à SEPELCOM sans préjudice des dommages et intérêts sup- plémentaires qui pourraient être demandés. SEPELCOM dispose à cet égard d’un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs